![[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-222-emission-eaux-pluviales-ruissellement-et-competences-des-collectivites-300x161.png)
![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy :
1° À l’article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ;
2° À l’article L. 3114-9, les mots : « au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises » sont supprimés ;
3° À l’article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du Code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre État membre de l’Union européenne » sont supprimés ;
3° bis À l’article L. 3123-7-2 , après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou aux dispositions équivalentes applicables localement » ;
4° À l’article L. 3123-21, les mots : « hors du territoire de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un État tiers » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 3124-6 est ainsi rédigé :
« Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d’États membres de l’Union européenne. » ;
6° L’article L. 3126-3 est supprimé ;
6° bis Au premier alinéa de l’article L. 3133-1, le mot : « transmettent » est remplacé par les mots : « peuvent transmettre » ;
7° L’article L. 3134-3 est supprimé ;
8° L’article L. 3136-5 est supprimé.
